Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 3 juin 2026 — n° 26/02614
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire peut-elle être acceptée en l'absence de justification d'un risque de non-représentation des fonds ?
Principe retenu
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée lorsque la partie requérante ne justifie pas d'un risque de non-représentation des fonds en cas d'infirmation de la décision initiale. La consignation ne peut être ordonnée sans indication précise du montant susceptible de ne pas avoir fait l'objet d'une saisie.
Faits clés
- La société [J] Investissement a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire.
- Un nouveau titre exécutoire a été décerné à la demande des créanciers.
- La société [KF] Investissement n'a pas précisé le montant à consigner.
- Les défendeurs ont demandé une indemnisation de 300 euros chacun.
- La demande de consignation a été rejetée par le tribunal.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 5 - 03/06/2026 - n° 26/02614
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