Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 3 juin 2026 — n° 26/01192
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision judiciaire ?
Principe retenu
L'exécution provisoire d'une décision peut être arrêtée sous certaines conditions, notamment en cas de risque de non-restitution des sommes versées. La constitution d'une garantie ne peut être imposée qu'au créancier de l'obligation et non à son débiteur.
Faits clés
- La société Inter Pro Conseil a été condamnée à verser des sommes à la société Asteren en tant que liquidateur judiciaire.
- Inter Pro Conseil a fait appel de la décision du tribunal des activités économiques.
- Elle a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision initiale.
- La société Asteren a contesté la demande de constitution de garantie.
- Le tribunal a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et de constitution de garantie.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 5 - 03/06/2026 - n° 26/01192
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