Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 3 juin 2026 — n° 26/00932
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de justice en cas d'appel ?
Principe retenu
Pour qu'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire soit recevable, il faut démontrer l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces deux conditions sont cumulatives.
Faits clés
- M. [Q] a été débouté de ses demandes par le tribunal judiciaire d'Evry.
- M. [Q] a été condamné à payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- M. [Q] a fait appel de la décision du 21 novembre 2025.
- Il a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision.
- L'assignation ne contenait aucun fondement juridique ni développement étayant la demande d'arrêt.
Articles cités
article 514-3 du code de procédure civile
article 472 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 5 - 03/06/2026 - n° 26/00932
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
