Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 3 juin 2026 — n° 25/00993
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du non-paiement des échéances d'un prêt pour la caution solidaire ?
Principe retenu
La caution solidaire est tenue de garantir le paiement des dettes de l'emprunteur en cas de défaillance de celui-ci. En cas de non-paiement des échéances, la caution peut être appelée à payer les sommes dues.
Faits clés
- La SCI [Z] a contracté un prêt de 553 000 euros avec la SBE Banque Populaire.
- M. [E] s'est porté caution solidaire pour un montant de 608 300 euros.
- La société Crédit Logement a également été caution pour les engagements de la SCI [Z].
- Des échéances du prêt sont restées impayées, entraînant la déchéance du terme.
- La société Crédit Logement a payé des sommes au titre des échéances impayées.
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 6 - 03/06/2026 - n° 25/00993
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