Cour d'appel, pôle 5 - chambre 1, 3 juin 2026 — n° 25/00108
Synthèse de la décision
Question juridique
La fondation Stichting Sea Shepherd Global peut-elle revendiquer des droits sur le signe verbal « Sea Shepherd Origins » face à l'enregistrement effectué par l'association Sea Shepherd France ?
Principe retenu
Pour qu'une opposition à l'enregistrement d'une marque soit recevable, il est nécessaire que le requérant justifie de la titularité de ses droits sur le signe contesté. En l'absence de preuve suffisante, le recours est rejeté.
Faits clés
- La fondation Stichting Sea Shepherd Global a formé une opposition le 14 août 2023 contre l'enregistrement du signe verbal « Sea Shepherd Origins ».
- L'association Sea Shepherd France a déposé la demande d'enregistrement le 23 mai 2023.
- La décision de rejet de l'opposition a été rendue par le directeur général de l'INPI le 11 septembre 2024.
- La fondation n'a pas fourni de preuve de la titularité de ses droits sur le nom de domaine contesté.
- Le recours a été formé le 6 décembre 2024 contre la décision de l'INPI.
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 1 - 03/06/2026 - n° 25/00108
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