Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 3 juin 2026 — n° 24/10917
Synthèse de la décision
Question juridique
La BRED Banque populaire a-t-elle manqué à son devoir de vigilance en permettant une opération frauduleuse sur le compte de M. [N] ?
Principe retenu
La banque a une obligation de vigilance envers ses clients pour prévenir les fraudes. En cas de manquement à cette obligation, elle peut être tenue responsable des pertes subies par le client.
Faits clés
- M. [N] a vendu du matériel médical pour 35 500 euros.
- Le paiement a été effectué par virement, mais l'acheteur a remis un bordereau d'espèces vide.
- Le compte de M. [N] a été crédité puis débité de 35 500 euros.
- M. [N] a porté plainte pour escroquerie le 31 août 2022.
- Il a assigné la BRED Banque populaire en décembre 2022.
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 6 - 03/06/2026 - n° 24/10917
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