Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 3 juin 2026 — n° 24/09091
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque est-elle responsable des opérations de paiement litigieuses effectuées par un client dont l'accès au service de banque en ligne était bloqué ?
Principe retenu
La banque n'est pas responsable des opérations de paiement effectuées par un client si ces opérations ont été autorisées par ce dernier, même en cas de problème d'accès au service de banque à distance.
Faits clés
- La société 75fibre.com a ouvert un compte professionnel à la Banque postale en septembre 2022.
- Elle a rencontré des difficultés d'accès à son compte en ligne après une modification de son abonnement le 31 octobre 2022.
- La société a signalé un blocage d'accès à son compte en ligne par lettre du 8 novembre 2022.
- Des opérations de paiement litigieuses ont été effectuées malgré le blocage d'accès.
- La Banque postale a soutenu que ces opérations avaient été autorisées par la société 75fibre.com.
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 6 - 03/06/2026 - n° 24/09091
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