Cour d'appel, pôle 4 - chambre 8, 3 juin 2026 — n° 24/07006
Synthèse de la décision
Question juridique
La société [Q] [W]'S peut-elle obtenir une indemnisation au titre de la garantie perte d'exploitation suite à la fermeture administrative liée à la pandémie de Covid-19 ?
Principe retenu
La garantie perte d'exploitation peut être mobilisée en cas de fermeture administrative, mais il appartient à l'assuré de respecter les obligations de déclaration de sinistre. En l'espèce, les manquements à l'obligation de conseil et de mise en garde ne sont pas établis.
Faits clés
- La société [Q] [W]'S a souscrit une police multirisque professionnelle auprès d'AXA.
- Des mesures gouvernementales ont interdit l'accueil du public dans les commerces non indispensables à partir de mars 2020.
- La société a déclaré un sinistre le 20 mars 2020 suite à la fermeture de son établissement.
- AXA a contesté la demande d'indemnisation au motif que la déclaration de sinistre n'a pas été faite directement à l'assureur.
- Le tribunal a débouté la société [Q] [W]'S de sa demande d'indemnisation.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 8 - 03/06/2026 - n° 24/07006
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