Cour d'appel, pôle 5 - chambre 1, 3 juin 2026 — n° 24/01032
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Trilogiq peut-elle obtenir réparation d'un préjudice financier distinct du fait des manquements contractuels de M. [D] en lien avec des actes de contrefaçon ?
Principe retenu
La réparation d'un préjudice financier distinct doit être justifiée par des éléments concrets. En l'absence de preuve d'un préjudice financier distinct de celui déjà réparé, la demande de réparation est rejetée.
Faits clés
- M. [D] a cédé deux brevets à la société Trilogiq en 2006.
- Des actes de contrefaçon ont été commis par la société Geolean.
- La société Trilogiq a déjà été indemnisée pour l'exploitation contrefaisante des brevets.
- M. [D] a été condamné à payer 140 000 euros, dette commune avec la société Geolean.
- La société Trilogiq a subi un préjudice moral évalué à 7 000 euros.
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 1 - 03/06/2026 - n° 24/01032
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