Cour d'appel, chambre des rétentions, 3 juin 2026 — n° 26/01796

3 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être confirmée en l'absence de perspective d'éloignement ?

Principe retenu

La légalité de la rétention administrative est confirmée lorsque les conditions de droit de l'Union sont respectées et qu'aucune illégalité n'affecte les conditions de la rétention. Le recours pendant devant la CNDA ne s'oppose pas à la mesure de rétention.

Faits clés

Monsieur [N] [C] [R] [C] est en rétention administrative depuis le 27 mai 2026.
Une ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-six jours.
Monsieur [N] [C] [R] [C] a interjeté appel de cette décision le 1er juin 2026.
Il soulève l'absence de perspective d'éloignement en raison de sa nationalité soudanaise.
La préfecture a demandé la prolongation de la rétention administrative.

Articles cités

article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre des Rétentions - 03/06/2026 - n° 26/01796

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