Cour d'appel, chambre des rétentions, 3 juin 2026 — n° 26/01794
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être confirmée en l'absence d'illégalité affectant les conditions de la rétention ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être ordonnée si aucune illégalité n'affecte les conditions de la rétention. Le magistrat peut également rejeter une demande d'assignation judiciaire à résidence si les conditions ne sont pas remplies.
Faits clés
- Monsieur [I] [Y] est en rétention administrative depuis le 27 mai 2026.
- Une ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans a prolongé sa rétention pour 26 jours.
- Monsieur [I] [Y] a interjeté appel de cette décision.
- Il a demandé une assignation judiciaire à résidence.
- Le magistrat a constaté l'absence de démarches de départ du territoire français.
Articles cités
article L.743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Rétentions - 03/06/2026 - n° 26/01794
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