Cour d'appel, chambre des rétentions, 3 juin 2026 — n° 26/01793
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [H] est-elle justifiée au regard des conditions légales requises ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative doit respecter les conditions prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment en ce qui concerne la présentation de documents valides et la garantie de représentation.
Faits clés
- Monsieur [X] [H] est né le 18 février 2006 en Égypte.
- Il est actuellement en rétention administrative dans un centre de rétention.
- Une ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-six jours.
- Monsieur [X] [H] a interjeté appel de cette décision.
- Il a demandé une assignation judiciaire à résidence, qui a été rejetée en raison de l'absence de documents valides.
Articles cités
article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles R. 743-10 à R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Rétentions - 03/06/2026 - n° 26/01793
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