Cour d'appel, chambre des urgences, 3 juin 2026 — n° 24/03620
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des contentieux de la protection peut-il maintenir les mensualités de remboursement fixées par la commission de surendettement en l'absence de contestation sur la validité et le montant des créances ?
Principe retenu
Le juge saisi d'une contestation relative à une procédure de surendettement peut confirmer les mesures recommandées par la commission de surendettement si les créances ne sont pas contestées. La capacité de remboursement doit être évaluée en tenant compte des ressources et des charges mensuelles de l'emprunteur.
Faits clés
- Monsieur [O] [M] a saisi la commission de surendettement le 30 août 2023.
- La commission a recommandé un rééchelonnement des créances avec une mensualité de 968 € sur 73 mois.
- Monsieur [O] [M] a contesté ces mesures devant le juge des contentieux de la protection.
- Le juge a évalué le passif de Monsieur [O] [M] à 84 123,15 € et ses ressources mensuelles à 2842 €.
- Les charges mensuelles ont été évaluées à 1873 €.
Articles cités
article L733-13 du code de la consommation
article L733-10 du code de la consommation
article L731-2 du code de la consommation
Sommaire de la décision
Chambre des Urgences - 03/06/2026 - n° 24/03620
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