Cour d'appel, chambre des urgences, 3 juin 2026 — n° 24/03411
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel dans une procédure de surendettement ?
Principe retenu
La recevabilité d'un appel en matière de surendettement est conditionnée par la qualité à agir des parties. Un appelant doit justifier de sa capacité à contester la décision rendue par le juge des contentieux de la protection.
Faits clés
- Madame [C] [A] épouse [L] a saisi la commission de surendettement le 16 mars 2023.
- La commission a déclaré sa demande recevable le 27 avril 2023.
- Monsieur [V] [R] [L] a interjeté appel du jugement du 24 octobre 2024.
- La situation financière de Madame [C] [A] épouse [L] a été évaluée avec des ressources de 2112 € et des charges de 2763 €.
- La partie intimée a demandé la confirmation du jugement et la condamnation des appelants à payer 2000 €.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre des Urgences - 03/06/2026 - n° 24/03411
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