Cour d'appel, chambre des urgences, 3 juin 2026 — n° 24/03103
Synthèse de la décision
Question juridique
La signification d'un jugement devenu définitif peut-elle être contestée pour irrégularité ?
Principe retenu
La régularité des actes de signification d'un jugement devenu définitif ne peut être contestée. Une fois le jugement signifié et le délai d'appel expiré, celui-ci est considéré comme définitif et ne peut être déclaré non avenu.
Faits clés
- Assignation de [G] [T] contre la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] pour contester des actes d'exécution
- Demande de nullité de la signification du jugement du 5 février 2021
- Nullité du commandement aux fins de saisie vente du 12 septembre 2023
- Nullité du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du 11 octobre 2023
- Demande de dommages-intérêts de 5000 € pour préjudice moral
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre des Urgences - 03/06/2026 - n° 24/03103
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