Cour d'appel, chambre des urgences, 3 juin 2026 — n° 24/02650
Synthèse de la décision
Question juridique
Maître [L] [Q] peut-elle être condamnée à restituer des sommes versées par erreur par [S] [Z] ?
Principe retenu
La répétition de l'indu permet à une personne de récupérer des sommes versées par erreur. Toutefois, la responsabilité de l'agent chargé de l'exécution des paiements ne peut être engagée si les sommes ont été versées au créancier et non à l'agent lui-même.
Faits clés
- Madame [S] [Z] a versé des sommes à un créancier suite à un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux.
- Elle a demandé la restitution de 1579,41 € pour paiement indu.
- Maître [L] [Q] a été mandatée pour l'exécution forcée de la créance.
- Un procès-verbal de conciliation a été signé par [S] [Z] reconnaissant une dette de 3506,95 €.
- Le tribunal a initialement condamné Maître [L] [Q] à restituer des sommes à [S] [Z].
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 1302 du code civil
Sommaire de la décision
Chambre des Urgences - 03/06/2026 - n° 24/02650
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