Cour d'appel, chambre sociale-1ère sect, 3 juin 2026 — n° 25/01395
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est-il recevable en raison du montant du litige?
Principe retenu
Un jugement rendu en dernier ressort est insusceptible d'appel lorsque le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 euros. La détermination du taux du litige se fait en additionnant la valeur des demandes lorsque celles-ci portent sur les mêmes faits ou des faits connexes.
Faits clés
- Madame [C] [O] a demandé la prise en charge de soins programmés au Luxembourg.
- La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a refusé cette prise en charge.
- Madame [O] a contesté la décision de la Caisse devant le Tribunal judiciaire de Nancy.
- Le Tribunal a infirmé la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable.
- La Caisse a interjeté appel du jugement du 27 mai 2025.
Articles cités
article R. 142-1-A du Code de la Sécurité Sociale
article R. 142-8 du Code de la Sécurité Sociale
article 945-1 du Code de Procédure Civile
article 35 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale-1ère sect - 03/06/2026 - n° 25/01395
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