Cour d'appel, chambre sociale a, 3 juin 2026 — n° 26/03725

3 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions peut-on ordonner la jonction de procédures en cours devant la cour d'appel ?

Principe retenu

La jonction de procédures peut être ordonnée lorsque les affaires présentent un lien suffisant, dans l'intérêt d'une bonne justice.

Faits clés

Deux procédures sont en cours sous les numéros N° RG 26/03725 et 26/02842.
Les deux appels visent le même jugement.
La cour d'appel a jugé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne justice de juger les affaires ensemble.

Articles cités

article 766 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/03725 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4RP et 26/02842, Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 26/02842. Fait à [Localité 1], le 03 Juin 2026 LA PRESIDENTE, MAGISTRAT CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT, Catherine MAILHES

Motivations de la décision

Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/03725 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4RP et 26/02842 visent : ' le même jugement, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Nous, Catherine MAILHES, Présidente, magistrat chargée de la mise en état,

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