Cour d'appel, chambre sociale a, 3 juin 2026 — n° 23/03018

Question juridique

Un contrat de travail peut-il être considéré comme fictif en l'absence de demandes de paiement de salaire par le salarié ?

Principe retenu

Le contrat de travail peut être déclaré fictif si des éléments concordants montrent que le salarié n'a pas agi en tant que tel, notamment en ne réclamant pas officiellement le paiement de son salaire. Cela peut être interprété comme un abandon de créance.

Faits clés

• Mme [P] a été embauchée par la société [1] en tant que responsable de travaux.
• La société [1] a été placée en liquidation judiciaire le 28 août 2019.
• Le liquidateur judiciaire a refusé d'inscrire la créance salariale de Mme [P] au passif de la société.
• Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer des salaires impayés.
• Le tribunal a jugé que le contrat de travail était fictif en raison de l'absence de réclamations de salaire.