Cour d'appel, chambre 6 (etrangers), 3 juin 2026 — n° 26/01985
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prolongation de la rétention administrative de M. [S] [U] [Z] est-elle conforme aux dispositions légales en vigueur ?
Principe retenu
La décision de placement en rétention administrative et sa prolongation doivent respecter les droits de l'étranger, notamment en ce qui concerne la régularité de l'interpellation et les délais de recours.
Faits clés
- M. [S] [U] [Z] est un ressortissant camerounais retenu au centre de rétention de [Localité 2].
- Une décision de placement en rétention administrative a été prise le 26 mai 2026.
- M. [S] [U] [Z] a contesté cette décision par un recours daté du 29 mai 2026.
- Le juge des libertés a prolongé la rétention pour 26 jours le 1er juin 2026.
- M. [S] [U] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance le 1er juin 2026.
Articles cités
article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre 6 (Etrangers) - 03/06/2026 - n° 26/01985
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