Cour d'appel, chambre 6 (etrangers), 3 juin 2026 — n° 26/01984
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [D] [B] est-elle conforme aux dispositions légales en vigueur ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative doit respecter les conditions prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en ce qui concerne la durée et la régularité de la procédure.
Faits clés
- M. X se disant [D] [B] est de nationalité algérienne et retenu au centre de rétention de [Localité 2].
- Un arrêté du préfet du Haut-Rhin a ordonné à M. X de quitter le territoire français.
- M. X a formé un recours contre la décision de placement en rétention administrative.
- Le juge des libertés a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
- M. X a interjeté appel de cette ordonnance.
Articles cités
article R 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre 6 (Etrangers) - 03/06/2026 - n° 26/01984
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