Cour d'appel, chambre 6 (etrangers), 3 juin 2026 — n° 26/01982

3 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des motifs légaux et respecter les délais prévus par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Faits clés

M. X est un ressortissant afghan retenu au centre de rétention de [Localité 2].
Le préfet du Bas-Rhin a ordonné la rétention administrative de M. X.
Une première prolongation de la rétention a été décidée pour 26 jours par le juge des libertés.
Le préfet a demandé une nouvelle prolongation de 30 jours.
L'ordonnance de prolongation a été confirmée par la cour d'appel de Colmar.

Articles cités

article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.614-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.722-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.733-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.761-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.744-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.761-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre 6 (Etrangers) - 03/06/2026 - n° 26/01982

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