Cour d'appel, chambre 2 a, 2 juin 2026 — n° 25/02103
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les implications de la jonction d'instances dans le cadre d'une procédure civile ?
Principe retenu
La jonction d'instances est ordonnée lorsque cela est nécessaire pour une bonne administration de la justice, permettant ainsi de traiter plusieurs affaires entre les mêmes parties de manière cohérente.
Faits clés
- Deux affaires pendantes entre les mêmes parties
- Affaire inscrite sous le numéro RG 25/02103
- Affaire inscrite sous le numéro 25/1970
- Demande de jonction formulée par le magistrat
- Ordonnance de jonction rendue le 02 Juin 2026
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 913-3 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons leur jonction sous le numéro 25/1970.
COLMAR, le 02 Juin 2026
Le magistrat,
Copie
aux avocats le 02 Juin 2026
Motivations de la décision
Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 25/02103 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRME à celle inscrite sous le numéro 25/1970,
PAR CES MOTIFS
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