Cour d'appel, chambre 4 a, 3 juin 2026 — n° 25/02079
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'interruption de l'instance sur la procédure en cours ?
Principe retenu
La radiation d'une affaire peut être prononcée lorsque la procédure n'a pas été régulièrement reprise après une interruption. Cela entraîne le retrait de l'affaire du rang des procédures en cours.
Faits clés
- Appel interjeté par la S.A.R.L. [1] le 12 mai 2025
- Jugement rendu le 3 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse
- Interruption de l'instance prononcée le 25 mars 2026 suite au décès de Mme [W] [Y]
- Procédure non régulièrement reprise à ce jour
Sommaire de la décision
Chambre 4 A - 03/06/2026 - n° 25/02079
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