Cour d'appel, chambre 4 a, 3 juin 2026 — n° 24/00028

3 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'interruption de l'instance suite au décès d'une partie sur la procédure d'appel ?

Principe retenu

Lorsqu'une instance est interrompue en raison du décès d'une partie, la procédure doit être régulièrement reprise par les héritiers de cette partie pour pouvoir se poursuivre.

Faits clés

Appel interjeté par Mme [T] [I] le 14 décembre 2023
Jugement rendu le 30 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Saverne
Interruption de l'instance prononcée le 2 juillet 2025 suite au décès de Mme [T] [I]
Procédure non régulièrement reprise à ce jour
Radiation de l'affaire prononcée par la cour

Dispositif

Ordonnons la radiation de la présente affaire ; Disons qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours ; Disons qu'elle ne pourra être reprise que par l'intervention des héritiers de l'appelante. La Greffière, Le Magistrat de la mise en état, Copie aux avocats et par LS à l'intimée le 03 juin 2026

Motivations de la décision

Attendu que la procédure n'ayant pas été régulièrement reprise à ce jour, il y a lieu de prononcer la radiation de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS

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