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Cour d'appel, 2ème chambre civile, 2 juin 2026 — n° 26/00721

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte unilatéral par lequel un appelant renonce à son appel. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'acceptation de l'autre partie.

Faits clés

  • Monsieur [V] [G] et Madame [X] [N] épouse [G] ont saisi la cour d'appel le 03 mai 2024.
  • Le G.A.E.C. DE LA BATARDIERE est intervenu volontairement dans la procédure.
  • Les appelants ont remis des conclusions de désistement au greffe le 05 mai 2026.
  • Le désistement a été constaté sans besoin d'acceptation par les intimés.
  • Chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 785 du code de procédure civile article 790 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons le désistement parfait d'appel de Monsieur [V] [G], Madame [X] [N] épouse [G] et du G.A.E.C. DE LA BATARDIERE, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens, conformément à l'accord des parties.. Fait à [Localité 1], le 02 Juin 2026 Le Président, Copie adressée aux avocats B. MEURANT

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] [W] [H] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 26/00721 - Monsieur [V] [G] Madame [X] [N] épouse [G] Représentés par Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN Assistés de Me Annaïg COMBE, avocat au barreau de RENNES APPELANTS G.A.E.C. DE LA BATARDIERE, intervenant volontaire Représenté par Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN Assisté de Me Annaïg COMBE, avocat au barreau de RENNES Madame [Q] [P] épouse [M] G.A.E.C. LAIT [M] anciennement dénommé [B] [M] Monsieur [E] [M] INTIMES Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, Vu le jugement rendu par le TPBR de FOUGERES le 26 mars 2019, les arrêts rendus les 19 novembre 2020 et 03 février 2022 par la cour d'appel de RENNES et l'arrêt de la cour de cassation du 14 décembre 2023, Vu la saisine de la présente cour le 03 mai 2024 par [V] [G] et [X] [N] épouse [G] dans le litige les opposant à [Q] [P] épouse [M], le G.A.E.C. LAIT [M] anciennement dénommé [B] [M] et [E] [M], Vu le retrait du rôle prononcé le 15 mai 2025, Monsieur [V] [G], Madame [X] [N] épouse [G], appelants, et le G.A.E.C. DE LA BATARDIERE, intervenant volontaire se désistent de la présente procédure devant la cour d'appel par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 05 mai 2026. Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté en application de l'article 401 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du code de procédure civile,
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