Cour d'appel, 2ème chambre civile, 2 juin 2026 — n° 26/00721
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est un acte unilatéral par lequel un appelant renonce à son appel. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'acceptation de l'autre partie.
Faits clés
- Monsieur [V] [G] et Madame [X] [N] épouse [G] ont saisi la cour d'appel le 03 mai 2024.
- Le G.A.E.C. DE LA BATARDIERE est intervenu volontairement dans la procédure.
- Les appelants ont remis des conclusions de désistement au greffe le 05 mai 2026.
- Le désistement a été constaté sans besoin d'acceptation par les intimés.
- Chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
article 785 du code de procédure civile
article 790 du code de procédure civile
Dispositif
Constatons le désistement parfait d'appel de Monsieur [V] [G], Madame [X] [N] épouse [G] et du G.A.E.C. DE LA BATARDIERE, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens, conformément à l'accord des parties..
Fait à [Localité 1], le 02 Juin 2026
Le Président,
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
Motivations de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
[W] [H]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 26/00721 -
Monsieur [V] [G]
Madame [X] [N] épouse [G]
Représentés par Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN
Assistés de Me Annaïg COMBE, avocat au barreau de RENNES
APPELANTS
G.A.E.C. DE LA BATARDIERE, intervenant volontaire
Représenté par Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN
Assisté de Me Annaïg COMBE, avocat au barreau de RENNES
Madame [Q] [P] épouse [M]
G.A.E.C. LAIT [M] anciennement dénommé [B] [M]
Monsieur [E] [M]
INTIMES
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre,
Vu le jugement rendu par le TPBR de FOUGERES le 26 mars 2019, les arrêts rendus les 19 novembre 2020 et 03 février 2022 par la cour d'appel de RENNES et l'arrêt de la cour de cassation du 14 décembre 2023,
Vu la saisine de la présente cour le 03 mai 2024 par [V] [G] et [X] [N] épouse [G] dans le litige les opposant à [Q] [P] épouse [M], le G.A.E.C. LAIT [M] anciennement dénommé [B] [M] et [E] [M],
Vu le retrait du rôle prononcé le 15 mai 2025,
Monsieur [V] [G], Madame [X] [N] épouse [G], appelants, et le G.A.E.C. DE LA BATARDIERE, intervenant volontaire se désistent de la présente procédure devant la cour d'appel par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 05 mai 2026.
Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté en application de l'article 401 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du code de procédure civile,
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