Cour d'appel, 2ème chambre civile, 3 juin 2026 — n° 25/02753
Synthèse de la décision
Question juridique
Le conseiller de la mise en état est-il compétent pour statuer sur une demande de radiation dans le cadre d'une procédure à bref délai ?
Principe retenu
Le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour connaître d'une demande de radiation dans le cadre d'une procédure à bref délai, cette compétence relevant du premier président ou de son délégué.
Faits clés
- La SARL DELTA TELECOM a demandé la radiation de l'affaire.
- M. [B] [O] a contesté la compétence du conseiller de la mise en état.
- L'affaire a été évoquée à l'audience d'incidents du 29 avril 2026.
- Le conseiller de la mise en état a été saisi d'une demande de radiation.
- La SARL DELTA TELECOM a été condamnée aux dépens de l'incident.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 906 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre civile - 03/06/2026 - n° 25/02753
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