Cour d'appel, 2ème chambre civile, 3 juin 2026 — n° 25/02129

Question juridique

Dans quelles conditions peut-on ordonner la radiation d'un appel en raison de l'absence d'exécution de la décision frappée d'appel ?

Principe retenu

L'article 524 du code de procédure civile permet la radiation du rôle d'une affaire en cas d'appel si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée. Cette radiation ne peut être ordonnée que si l'exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives pour l'appelant.

Faits clés

• M. [W] et Mme [A] ont des salaires nets imposables respectifs de 14.182 euros et 14.083 euros pour l'année 2025.
• Ils ont un enfant mineur à charge.
• Leur épargne est de 18,30 euros au Crédit mutuel.
• Ils remboursent un prêt immobilier de 564,02 euros par mois, avec un solde de 83.320,50 euros.
• La valeur de leur bien immobilier est estimée à 110.000 euros.