Cour d'appel, 2ème chambre civile, 3 juin 2026 — n° 25/01920

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation du rôle d'une affaire en cas d'appel lorsque l'exécution provisoire est de droit ?

Principe retenu

L'article 524 du code de procédure civile permet la radiation du rôle d'une affaire en cas d'appel si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel. Cette radiation peut être ordonnée à la demande de l'intimé, après avoir recueilli les observations des parties.

Faits clés

• La société Taxis Horizon a été condamnée à payer des sommes à la société Babeth Taxi LTD par un jugement du tribunal de commerce.
• L'exécution provisoire de droit a été ordonnée dans le jugement initial.
• La société Taxis Horizon n'a pas réglé les sommes dues malgré l'exécution provisoire.
• La société Babeth Taxi LTD a demandé la radiation du rôle de l'affaire en raison de l'inexécution.
• La société Taxis Horizon n'a pas conclu pour s'opposer à cette demande de radiation.