Cour d'appel, 1ère chambre, 3 juin 2026 — n° 26/00452

3 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et modalités de mise en œuvre d'une médiation judiciaire dans le cadre d'un litige familial ?

Principe retenu

Le juge peut enjoindre les parties à rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation, conformément à l'article 127-1 du code de procédure civile. Cette mesure est une administration judiciaire non susceptible de recours.

Faits clés

Les parties sont une S.A.R.L. et un particulier en litige.
Une injonction a été faite pour rencontrer un médiateur.
Le rendez-vous d'information sur la médiation est obligatoire et gratuit.
La durée de la médiation est fixée à trois mois.
Une provision de 800 € a été fixée pour la rémunération du médiateur.

Articles cités

article 127-1 du code de procédure civile article 131-1 du code de procédure civile article 131-3 du code de procédure civile article 131-6 alinéa 2 du code de procédure civile article 910-2 du code de procédure civile article 22-2 alinéa 3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 03/06/2026 - n° 26/00452

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