Cour d'appel, 1ère chambre, 2 juin 2026 — n° 26/00395

2 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière commerciale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est parfait, emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si une partie a préalablement formé un appel incident.

Faits clés

La S.A.R.L. LES SAVEURS DE MALIKA a formulé un désistement d'appel le 02 juin 2026.
Le jugement contesté a été rendu par le tribunal de commerce de [G] le 03 mars 2026.
Aucune conclusion n'a été déposée par les intimés avant le désistement.
Le désistement a été déclaré parfait et a produit son effet extinctif d'instance.
Le désistement entraîne la soumission de l'appelant au paiement des frais de l'instance éteinte.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction subséquente de l'instance ; Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état, V.SERGEANT A. TESSIER-FLOHIC COPIE OFFICIEUSE - COPIE CERTIFIEE CONFORME AUX AVOCATS LE :

Exposé du litige

COUR D'APPEL DE [G] CHAMBRE COMMERCIALE MISE EN ETAT [G], le 02 Juin 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de commerce de [G] en date du 03 Mars 2026 N° RG 26/00395 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZWG S.A.R.L. LES SAVEURS DE MALIKA agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: N° SIRET : 788 466 233 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédérique LERASLE de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de [G] Timbre fiscal acquitté APPELANTE SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: N° SIRET : 412 391 104 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] INTIMEE Par conclusions du 02 juin 2026, la S.A.R.L. LES SAVEURS DE MALIKA indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de [G] en date du 03 Mars 2026 ;

Motivations de la décision

SUR CE : En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ; PAR CES MOTIFS Nous, Alain TESSIER - FLOHIC Président de la chambre commerciale et conseiller de la mise en état, Constatons le désistement d'appel de la S.A.R.L. LES SAVEURS DE MALIKA ;

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