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Cour d'appel, chambre sociale, 3 juin 2026 — n° 26/00244

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure devant la cour d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sauf convention contraire. Il impose également le paiement des frais de l'instance éteinte.

Faits clés

  • Désistement de l'appelante par message RPVA
  • Décision déférée du Conseil de Prud'hommes
  • Aide juridictionnelle totale accordée à l'appelante
  • Instance éteinte suite au désistement
  • Désistement constaté par la cour

Dispositif

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La greffière, La présidente chargée de la mise en état, S. DELPLACE C. VIOCHE COPIE OFFICIEUSE AUX AVOCATS LE 3 JUIN 2026

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [D] CHAMBRE SOCIALE MISE EN ETAT [D], le 03 juin 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Décision déférée à la cour : décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [D] en date du 05 janvier 2026 N° RG 26/00244 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZNQ Mme [L] [F] [Adresse 1] [Localité 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 18033 2026/000654 du 09/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [D]) Représentée par Me Antoine FOURCADE de la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de [D] APPELANTE S.A.S.U. [1] [Adresse 2] Non constituée INTIMÉE Nous, C. VIOCHE, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, cadre-greffière, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile; Par message RPVA en date du 1er juin 2026, le conseil de l'appelante s'est désisté de son recours. Il convient dès lors de lui en donner acte et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS Donnons acte à Mme [L] [F], appelante, de son désistement ;
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