Cour d'appel, juridic.premier president, 29 mai 2026 — n° 25/04451
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une demande de radiation d'une affaire relative aux honoraires d'avocat ?
Principe retenu
La radiation d'une affaire du rôle peut être prononcée lorsque les parties en conviennent. Cette décision est conforme aux dispositions de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Faits clés
- Monsieur [J] [H] a fait appel d'une décision du Bâtonnier fixant ses honoraires à 280,66 €TTC.
- L'audience a eu lieu le 26 mai 2026.
- Monsieur [J] [H] a demandé la radiation de l'affaire.
- La radiation a été prononcée par la Cour d'appel de Bordeaux.
- L'arrêt a été notifié aux parties par le greffe.
Articles cités
article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Sommaire de la décision
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT - 29/05/2026 - n° 25/04451
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