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Cour d'appel, juridic.premier president, 29 mai 2026 — n° 25/04389

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement dans une contestation d'honoraires d'avocat ?

Principe retenu

Le désistement d'une demande entraîne l'extinction de l'instance. La partie qui se désiste peut être condamnée aux dépens.

Faits clés

  • Madame [K] [G] conteste une décision du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Bordeaux
  • Elle forme un recours par courrier recommandé
  • Elle se désiste de sa demande par courriel
  • Le désistement est accepté par l'avocat de la partie adverse
  • L'instance est déclarée éteinte

Dispositif

Constatons le désistement de Madame [K] [G] et l'extinction de l'instance ; Le condamnons aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Nathalie PIGNON, conseillère, et par [V] [T], à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire. La Greffière La Conseillère La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

Motivations de la décision

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES ------------------------- Madame [K] [G] C/ Maître [J] [B] ------------------------- N° RG 25/04389 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMZL ------------------------- DU 29 MAI 2026 ------------------------- DÉSISTEMENT Notifications le : ARRET --------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le 29 Mai 2026 Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 28 novembre 2025 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : DELAQUYS Isabelle, conseillère, ORDOQUI Cibèle, conseillère, VEYSSIERE Eric, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, VEYSSIERE Eric, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistées de [V] [T], dans l'instance : ENTRE : Madame [K] [G], demeurant [Adresse 1] Absente, non représenté Demanderesse au recours contre une décision rendue le 29 juillet 2025 par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Bordeaux, ET : Maître Sylvie REULET Profession : Avocate, demeurant [Adresse 2] Absente Représenté par Me Sylvie REULET, avocat au barreau de BORDEAUX Défendeur, Avons rendu l'arrêt suivant, après que la cause ait été débattue devant nous, assisté de [V] [T], en audience publique le 26 mai 2026 ; Par courrier envoyé par pli recommandé en date du 20 Août 2025, Madame [K] [G] a formé un recours à l'encontre de la décision rendue le 29 juillet 2025 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux; Par courriel en date du 19 mai 2026, Madame [K] [G] indique se désister de sa demande ; désistement accepté par Me [F] par courriel en date du 21 mai 2026, En conséquence l'instance se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS ,
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