Cour d'appel, 1ère chambre, 3 juin 2026 — n° 24/01185
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de signature d'un compromis de vente sur l'opposabilité de la clause pénale ?
Principe retenu
La clause pénale stipulée dans un compromis de vente n'est pas opposable en l'absence de signature de ce dernier. De plus, le défaut de comparution d'une partie aux rendez-vous de signature ne suffit pas à établir la mauvaise foi.
Faits clés
- Les consorts [P] ont assigné Mme [T] en paiement d'une pénalité contractuelle de 36 805 euros.
- Le compromis de vente n'a pas été signé par Mme [T].
- Mme [T] a différé la signature en raison d'événements extérieurs à sa volonté.
- Le tribunal a débouté les consorts [P] de leurs demandes.
- Les consorts [P] ont relevé appel de cette décision.
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 03/06/2026 - n° 24/01185
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