Cour d'appel, chambre civile section 1, 3 juin 2026 — n° 26/00106

3 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'un appel en matière civile ?

Principe retenu

L'appel en matière civile doit être formé par déclaration d'appel comprenant la constitution d'un avocat. En l'absence de ces conditions, l'appel est déclaré irrecevable.

Faits clés

Appel interjeté le 4 mars 2026
Appel formé par courrier
Absence de ministère d'avocat
Absence de déclaration d'appel
Affaire inscrite sous le numéro RG26/00106

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 900 du code de procédure civile article 901 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M. [J] [U] et Mme [B] [M] par courrier reçu à la cour le 4 mars 2026 et inscrit sous le numéro RG26/00106, DISONS que les éventuels dépens resteront à la charge des appelants. LE GREFFIER LA CONSEILLERE

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu le 27 novembre 2025 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio, Vu l'appel interjeté le 4 mars 2026 par M. [J] [U] et Mme [B] [M] et inscrit sous le numéro RG26/00106, L'affaire a été examinée le 6 mai 2026 et renvoyée pour prononcé de la décision au 3 juin 2026.

Motivations de la décision

SUR CE, En application de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat devant la cour d'appel. En application des dispositions des articles 900 et 901 du même code, l'appel est formé par déclaration d'appel comprenant notamment la constitution de l'avocat de l'appelant. En l'espèce, l'appel interjeté le 4 mars 2026 est irrégulier comme formé par courrier, sans ministère d'avocat et sans déclaration d'appel. Il sera déclaré irrecevable. Les éventuels dépens resteront à la charge des appelants. PAR CES MOTIFS Nous, conseillère de la mise en état,

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.