Cour d'appel, chambre civile section 2, 3 juin 2026 — n° 25/00429
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-signification d'une déclaration d'appel dans les délais impartis ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est encourue lorsque celle-ci n'est pas signifiée à l'intimé dans les vingt jours suivant l'avis d'orientation. Cette caducité ne nécessite pas la démonstration d'un grief.
Faits clés
- M. [C] [M] a interjeté appel d'un jugement rendu le 23 juillet 2025.
- La déclaration d'appel n'a pas été signifiée à M. [J] [N] dans les délais requis.
- M. [J] [N] a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour caducité.
- M. [C] [M] a été condamné à verser des frais irrépétibles à M. [J] [N].
- L'affaire a été renvoyée pour conclusions à une audience ultérieure.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile Section 2 - 03/06/2026 - n° 25/00429
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