Cour d'appel, chambre civile section 1, 3 juin 2026 — n° 25/00419

3 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, et l'instance s'éteint par cet effet. Le désistement doit être admis sans réserve pour être parfait et entraîne la condamnation aux dépens.

Faits clés

Mme [N] [C] a déposé un appel le 25 juillet 2025.
Elle s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 28 avril 2026.
La SASU SI AL a acquiescé au désistement le 18 mai 2026.
L'affaire a été examinée le 6 mai 2026.
Le jugement initial a été rendu le 10 juillet 2025.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile Section 1 - 03/06/2026 - n° 25/00419

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