Cour d'appel, rétention administrative, 3 juin 2026 — n° 26/00926
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la mesure de rétention administrative est-elle justifiée dans le cadre d'une procédure de contrôle des mesures d'éloignement ?
Principe retenu
La prolongation de la mesure de rétention administrative peut être confirmée si la procédure est régulière et que les éléments justifiant la mesure sont présents. Le respect des droits de la défense, notamment le droit à un interprète, doit être garanti.
Faits clés
- Monsieur [W] [B] a été placé en rétention administrative par la préfecture des Bouches-du-Rhône.
- Une ordonnance de prolongation de la rétention a été rendue le 02 Juin 2026.
- Monsieur [W] [B] a exprimé son souhait de retourner en Albanie.
- L'absence d'interprète a été soulevée comme un moyen de nullité par la défense.
- Monsieur [W] [B] a été entendu en audience publique.
Articles cités
article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 03/06/2026 - n° 26/00926
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