Cour d'appel, rétention administrative, 3 juin 2026 — n° 26/00925
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger peuvent-elles être justifiées sans obligation de bref délai ?
Principe retenu
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut prolonger la rétention administrative d'un étranger sans obligation de démontrer un bref délai, conformément à l'article L742-4 du CESEDA.
Faits clés
- Monsieur [A] [R] est retenu dans un centre de rétention administrative.
- Une ordonnance de prolongation de sa rétention a été rendue le 02 Juin 2026.
- Monsieur [A] [R] a interjeté appel de cette ordonnance.
- La préfecture a justifié la prolongation par l'absence de document d'identité de Monsieur [A] [R].
- Monsieur [A] [R] souhaite être libéré et quitter la France.
Articles cités
article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 03/06/2026 - n° 26/00925
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