Cour d'appel, rétention administrative, 2 juin 2026 — n° 26/00913

2 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Faits clés

Monsieur [O] [D] [E] est de nationalité guinéenne et a été placé en rétention administrative.
Une ordonnance de maintien en rétention a été rendue le 30 mai 2026.
Monsieur [O] [D] [E] a contesté cette ordonnance en appel.
La préfecture a justifié la rétention par des antécédents de menace à l'ordre public.
Monsieur [O] [D] [E] a affirmé avoir des liens avec le Portugal et ne pas comprendre sa rétention.

Articles cités

article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 02/06/2026 - n° 26/00913

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