Cour d'appel, ordonnance sur requête, 3 juin 2026 — n° 26/00076

3 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour autoriser une assignation à jour fixe dans une instance d'appel ?

Principe retenu

L'ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe est fondée sur les dispositions des articles R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 917 et suivants du code de procédure civile. Cette autorisation est nécessaire pour garantir le bon déroulement de la procédure d'appel.

Faits clés

Monsieur [T] [H] a présenté une requête le 2 juin 2026
La requête vise à obtenir l'autorisation d'assigner à jour fixe
L'affaire est enregistrée sous le numéro RG 26/06352
L'audience de plaidoirie est fixée au 18 novembre 2026 à 14h15
La copie de l'assignation doit être remise avant la date de l'audience

Articles cités

article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution article 495 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS AUTORISONS, [T] [H] appelant, à assigner l'intimée à jour fixe ; DISONS que l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/06352, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du : Mercredi 18 novembre 2026 à 14h15 [Adresse 1] DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile. Ainsi prononcé en notre cabinet, à [Localité 1], le 3 juin 2026 La présidente de chambre déléguée par le premier président

Motivations de la décision

Ordonnance sur requête : N° RG 26/06352 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP321 devant la Chambre 1-9 Ordonnance N° 2026/ 076 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu la requête présentée le 2 juin 2026 par Monsieur [T] [H], appelant, représentés par Maître Laura MORE, avocate au barreau de NICE, tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 26/06352 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP321, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile,

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