Cour d'appel, ordonnance sur requête, 3 juin 2026 — n° 26/00072
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour autoriser une assignation à jour fixe dans une instance d'appel ?
Principe retenu
L'ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe est fondée sur les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile. Elle précise que la copie de l'assignation doit être remise avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de la déclaration d'appel.
Faits clés
- Requête présentée par Madame [H] [K] [Q] [D] épouse [J] et Monsieur [W] [A] [J]
- Demande d'autorisation d'assigner à jour fixe dans une instance d'appel
- Affaire enregistrée sous le N° RG 26/06029
- Audience fixée au 4 novembre 2026 à 14h15
- Copie de l'assignation à remettre avant la date de l'audience
Articles cités
article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution
article 495 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ordonnance sur requête - 03/06/2026 - n° 26/00072
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