Cour d'appel, chambre 1-7, 3 juin 2026 — n° 26/06337

3 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un appel peut-il être déclaré irrecevable en raison de l'absence de constitution d'avocat ?

Principe retenu

L'article 899 du code de procédure civile impose aux parties de constituer avocat pour exercer un appel, sauf dispositions contraires. L'absence de constitution d'avocat entraîne l'irrecevabilité de l'appel.

Faits clés

Madame [G] a relevé appel d'un jugement rendu le 19 mars 2026.
L'appel a été formé par un courrier daté du 20 mai 2026.
Le courrier a été réceptionné le 27 mai 2026.
L'appel a été déclaré irrecevable en raison de l'absence de constitution d'avocat.

Articles cités

article 899 du code de procédure civile

Dispositif

en conséquence ; Déclare son appel irrecevable ; La condamne aux éventuels dépens. Fait à [Localité 4], Le 03/06/2026 La greffière La présidente

Motivations de la décision

Attendu que dans le cadre de la procédure en matière contentieuse devant la Cour d'appel , l'article 899 du code de procédure civile énonce que « les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile. » Que Madame [G] a relevé appel d'un jugement rendu le 19 mars 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cannes aux termes d'un courrier en date du 20 mai 2026, réceptionné le 27 mai 2026. Qu'il convient par conséquent de déclarer son appel irrecevable, cette voie de recours ne pouvant être exercée que par un avocat. PAR CES MOTIFS Déclare nul l'acte d'appel de [D] [G] ;

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