Cour d'appel, chambre 4-1, 3 juin 2026 — n° 26/05796

3 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances dans le cadre d'une procédure civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances est ordonnée pour une bonne administration de la justice, permettant de traiter plusieurs affaires connexes sous un même numéro. Elle vise à éviter des décisions contradictoires et à simplifier le déroulement des procédures.

Faits clés

Deux dossiers référencés sous les numéros RG 26/05796 et 26/05781
Demande de jonction des instances formulée
Ordonnance de jonction rendue par le magistrat de la mise en état
Affaire suivie sous le numéro unique 26/05781
Date de l'ordonnance : 03 Juin 2026

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 783 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/05796 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2UG joint au 26/05781 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/05781 Fait à [Localité 2], le 03 Juin 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier

Motivations de la décision

Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,

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