Cour d'appel, chambre 3-2, 3 juin 2026 — n° 26/05548
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en matière civile ?
Principe retenu
La jonction d'instances permet de traiter ensemble plusieurs affaires lorsque leur examen est lié, afin d'assurer une meilleure administration de la justice. Elle est régie par les articles 367 et 368 du code de procédure civile.
Faits clés
- Demande de jonction d'instances présentée par le liquidateur judiciaire de la SAS SAVE CAMOINS
- Jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence désignant le liquidateur
- Affaires jointes sous le numéro RG 26/05548 et RG 26/05509
- Décision rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Ordonnance de jonction datée du 3 juin 2026
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-2 - 03/06/2026 - n° 26/05548
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