Cour d'appel, chambre 3-2, 3 juin 2026 — n° 26/04305
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de forme pour la recevabilité d'un appel en matière contentieuse ?
Principe retenu
La constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour, et la déclaration d'appel doit comporter cette constitution, sous peine de nullité. De plus, l'appel doit être interjeté par voie électronique.
Faits clés
- Monsieur [R] [Y] interjette appel d'un jugement rendu le 27 Mars 2026
- L'appel a été reçu au greffe le 08 Avril 2026
- L'appel n'a pas été effectué par voie électronique
- La déclaration d'appel ne comportait pas la constitution d'avocat
- Le Tribunal de Commerce de GRASSE a rendu le jugement initial
Articles cités
article 899 du code de procédure civile
article 901 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-2 - 03/06/2026 - n° 26/04305
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