Cour d'appel, chambre 3-2, 3 juin 2026 — n° 26/03919
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ?
Principe retenu
La déclaration d'appel est déclarée caduque en cas de défaut de signification dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel faite par la S.C.I. ANTIBES VAUBAN
- Défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Avis de caducité transmis au conseil de l'appelante
- Liquidateur judiciaire désigné par jugement du tribunal de commerce
- Ordonnance de caducité rendue par la Cour d'appel
Articles cités
article 906-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-2 - 03/06/2026 - n° 26/03919
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