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Cour d'appel, chambre 3-2, 3 juin 2026 — n° 26/02640

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel faite par M. [P] [J]
  • Avis de caducité transmis au conseil de l'appelant
  • Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
  • Application de l'article 906-2 du code de procédure civile
  • Prononcé de la caducité de la déclaration d'appel

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 2], le 3 juin 2026 La greffière La présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier

Motivations de la décision

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/02640 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUCB Chambre 3-2 Ordonnance n° 2026/M120 Affaire : M. [P] [J] Représentant : Me [L] de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ Organisme URSSAF PACA Représentant : Me [M], avocat au barreau de TOULON SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Y] [U], ès qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur [J] [P] Intimées ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) Madame Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Madame Ségolène PROST, greffière. Vu l'avis de caducité du 26 mai 2026 transmis au conseil de l'appelant. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile. Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
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