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Cour d'appel, chambre 1-9, 3 juin 2026 — n° 26/02610

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel effectuée par la SCI GABIMMO
  • Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
  • Avis de caducité émis le 20 Mai 2026
  • Courrier du Conseil de l'appelant autorisant la Cour à rendre une ordonnance de caducité
  • Ordonnance de caducité rendue le 03 Juin 2026

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 03 Juin 2026 La Greffière La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La greffière

Motivations de la décision

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/02610 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT73 Chambre 1-9 Ordonnance n° 2026/M115 COPIE AU DOSSIER Affaire : SCI GABIMMO Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ M. [I] [K] Représentant : Me Audrey MARIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [V] [O] épouse [K] Représentant : Me Audrey MARIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière. Vu l'avis de caducité du 20 Mai 2026. Vu le courrier du Conseil de l'appelant en date du 22 Mai 2026 autorisant la Cour à rendre une ordonnance de caducité. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile. Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
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