Cour d'appel, chambre 1-9, 3 juin 2026 — n° 26/02610
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel effectuée par la SCI GABIMMO
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
- Avis de caducité émis le 20 Mai 2026
- Courrier du Conseil de l'appelant autorisant la Cour à rendre une ordonnance de caducité
- Ordonnance de caducité rendue le 03 Juin 2026
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 03 Juin 2026
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
Motivations de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/02610 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT73
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2026/M115
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
SCI GABIMMO
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
M. [I] [K]
Représentant : Me Audrey MARIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [V] [O] épouse [K]
Représentant : Me Audrey MARIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON
[Adresse 2]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière.
Vu l'avis de caducité du 20 Mai 2026.
Vu le courrier du Conseil de l'appelant en date du 22 Mai 2026 autorisant la Cour à rendre une ordonnance de caducité.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.
Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
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